LOGOPRESS SAS - Contrat de Licence et Services

Référence: CLSLP_fr_20a(10/20)

Les termes et conditions qui suivent (ci-après dénommés "Contrat de licence" ou "Contrat") constituent un accord juridique entre vous (personne physique ou morale), l'utilisateur final, et LOGOPRESS SAS, une société française dont le siège social est situé à POUILLEY LES VIGNES 25115 - France (ci-après dénommée "LOGOPRESS"), concernant le logiciel informatique LOGOPRESS et sa documentation électronique ou écrite (ci-après dénommés "Logiciel" ou "Logiciel LOGOPRESS"). Le terme "Logiciel" inclut et ces termes et conditions s'appliquent également à toute mise à jour ou mise à niveau du Logiciel que vous pourriez recevoir de temps à autre. Le Logiciel est conçu pour fonctionner avec le logiciel Solidworks, mis à disposition par Dassault Systèmes Solidworks Corporation, dans le niveau de version Solidworks, mentionnée par LOGOPRESS pour chaque version du Logiciel. Le présent Contrat s'applique UNIQUEMENT au Logiciel LOGOPRESS ; il ne s'applique PAS au logiciel Solidworks, auquel s'applique le "Contrat de licence et de service et de souscription en ligne de Dassault Systèmes SolidWorks Corporation".

LOGOPRESS vous offre par les présentes une licence selon les termes du présent Contrat. Lisez attentivement ces termes et conditions AVANT d'installer le Logiciel LOGOPRESS. Si vous n'acceptez pas explicitement ces termes et conditions, le processus d'installation sera immédiatement interrompu. Dans ce cas, et si un acompte a été versé, envoyez une demande de remboursement dans les 20 jours ouvrables suivant le versement de l'acompte à l'adresse à laquelle votre commande a été envoyée. En effectuant l'installation de LOGOPRESS, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions du présent Contrat.

1 - Concession de la licence du Logiciel LOGOPRESS

1.1 Durée de la licence

En fonction des articles commandés et comme indiqué sur le bon de commande et/ou l’offre commerciale associée, LOGOPRESS vous accorde le droit d'utiliser le Logiciel pendant l'une des périodes de licence suivantes :

“Licence Annuelle” désigne votre droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et non cessible d'utiliser une version spécifique du Logiciel, en code objet conformément au type de licence choisi (License Nodale, Licence Flottante ou Licence Verrouillée sur Clef Mobile telle que définie au point 1.3 ci-dessous) sur un ordinateur dédié, physique ou virtuel (sauf si vous achetez également un gestionnaire de licences flottantes), y compris la documentation utilisateur imprimée et/ou électronique ("Documentation") et y compris les services d'assistance et de maintenance pendant une période d'abonnement d'un an. Dans certains cas spécifiques et si cela est explicitement indiqué dans le bon de commande respectif et/ou l’offre commerciale associée, cette durée peut être plus longue ou plus courte. L'octroi d'une licence est subordonné à la réception du paiement intégral des redevances de licence. Jusqu'à cette date, tout droit d'utilisation qui pourrait être accordé serait strictement temporaire.

“Licence Perpétuelle” désigne votre droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et non cessible d'utiliser une version spécifique du Logiciel en code objet conformément au type de licence choisi (License Nodale, Licence Flottante ou Licence Verrouillée sur Clef Mobile telle que définie au point 1.3 ci-dessous) sur un ordinateur dédié, physique ou virtuel (sauf si vous achetez également un gestionnaire de licences flottantes), y compris la Documentation, pour une durée indéterminée. L'octroi de la licence est subordonné à la réception du paiement intégral des redevances de licence. Jusqu'à cette date, tout droit d'utilisation qui pourrait être accordé, le serait uniquement à titre strictement temporaire.

1.2 Spécifications techniques

Un mécanisme de sécurité est intégré au Logiciel ; une clé électronique, liée aux caractéristiques du ou des dispositifs physiques ou virtuels de l'ordinateur sur lequel vous installerez et utiliserez LOGOPRESS et attacherez la licence, sera générée après que vous ayez accepté les termes et conditions du présent accord et soumis le fichier d'enregistrement par courrier électronique. Jusqu'à réception par LOGOPRESS du paiement complet, une licence temporaire pourra vous être accordée. Le paiement de la totalité des redevances de licence vous donne le droit d'utiliser le logiciel avec l'ordinateur ou sur le réseau local (dans le cas d'une licence flottante) désigné par vous et pour lequel une clé électronique a été générée, pendant la durée applicable de la licence. Dans le cas d'une nouvelle version du Logiciel, la clé électronique sera modifiée. Pour les Licences Perpétuelles, la nouvelle version du Logiciel LOGOPRESS ne sera livrée que si vous a) souscrivez au service de maintenance du Logiciel (Article 3), ou b) dans le futur, commandez une mise à jour du Logiciel.

Toute mise à niveau ou mise à jour du Logiciel livrée remplace la version précédente du Logiciel - aucune licence supplémentaire n'est accordée et toute utilisation ultérieure de la version précédente du Logiciel est interdite.

Vous ne pouvez pas donner accès au droit d'utiliser le Logiciel à un tiers. Vous ne pouvez pas faire de l'ingénierie inverse ou modifier le Logiciel ou tenter de faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source du Logiciel.

Si vous obtenez une licence pour le logiciel Logopress ProgSim, vous comprenez et confirmez que les restrictions suivantes s'appliquent :

  • Logopress ProgSim ne peut être lancé et utilisé que dans le cadre d'une session Logopress DieDesign (Conception Outillages) sur la base d’un assemblage de mise en bandes (Logopress ProgSim est un complément optionnel à Logopress DieDesign (Conception Outillages))
  • La pièce finale (créée à la fin de la mise en bande) doit être contenue dans une boîte englobante dont la plus grande dimension se situe dans les limites spécifiées sur le bon de commande correspondant et/ou l’offre commerciale associée. Aux fins de cette spécification, la boîte englobante est définie comme la plus petite boîte qui entoure complètement une pièce, orientée de telle sorte que son volume soit minimal.

1.3 Type de licence :

Licence Nodale : Une licence monoposte valable pour un ordinateur spécifique déterminé par les numéros de série qui lui sont attachés. Il est explicitement interdit d'utiliser cet ordinateur comme terminal serveur, de rediriger l'affichage de l'ordinateur ou de transférer la licence vers un autre ordinateur, ainsi que de copier et d'utiliser l'ordinateur comme une machine virtuelle. La ou les licences sont stockées dans un fichier de licence spécifique qui doit être sauvegardé dans le répertoire d'installation.

Licence Flottante : Permet à plusieurs utilisateurs d'utiliser le logiciel LOGOPRESS qui est installé sur autant de postes de travail interconnectés que souhaité et qui peut être utilisé dans une zone géographique définie. Un nombre de licences défini contractuellement est activé pour chaque produit LOGOPRESS. Les licences sont situées sur un serveur de licences central qui est relié au réseau. Elles sont allouées aux utilisateurs et verrouillées sur le serveur selon les besoins, tant qu'il y a des licences disponibles. Une licence est verrouillée au démarrage de SOLIDWORKS, si LOGOPRESS est défini comme complément actif, alors qu'une licence est libérée en quittant SOLIDWORKS.

Licence Verrouillée sur Clef Mobile : Une licence monoposte verrouillée sur une clé portable (actuellement une clé USB dédiée mais cet élément peut changer à l'avenir ou devenir virtuel) définie par son seul numéro de série. Cette licence peut être utilisée à partir de n'importe quel ordinateur sur lequel la clé est "connectée", mais il est explicitement interdit d'utiliser cet ordinateur comme terminal serveur, de rediriger l'affichage de l'ordinateur ainsi que de copier et d'utiliser l'ordinateur comme une machine virtuelle. La ou les licences sont stockées dans un fichier de licence spécifique et doivent être sauvegardées dans le répertoire d'installation.

Alors que dans le cas d'une Licence Perpétuelle, la licence logicielle elle-même est accordée à titre perpétuel, la Licence Flottante ou la Licence Verrouillée sur Clef Mobile doit être remplacée gratuitement après un an.

2 - Droits de propriété intellectuelle

LOGOPRESS, ses fournisseurs ou ses concédants détiennent et conservent tous les droits d'auteur, marques, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle sur le logiciel LOGOPRESS et la documentation. Le logiciel et la documentation sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle. Le Logiciel est concédé sous licence et non vendu. Vous n'obtenez que les droits spécifiquement prévus par le présent Contrat. Vous pouvez copier le Logiciel sur un autre espace de stockage à des seules fins de sauvegarde ou dans les termes prévus par le présent Contrat. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer du Logiciel et/ou de la documentation toute mention de droit d'auteur ou autre droit de propriété ou toute clause de non-responsabilité.

Le Logiciel comprend le logiciel et la documentation d'un tiers qui sera soumis à toutes les obligations ou restrictions imposées par les termes de la licence de ce tiers et qui ne sera utilisé par vous qu'en relation avec le Logiciel et pour la durée de la concession de la licence respective.

LOGOPRESS prend les mesures légales et pratiques nécessaires pour protéger sa propriété intellectuelle et pour éliminer le piratage de son Logiciel. Dans ce contexte, le Logiciel peut inclure un mécanisme de sécurité qui détecte l'installation ou l'utilisation illégale de copies, et collecte et transmet des données sur ces copies illégales. Les informations collectées ne comprennent pas les données créées par vous avec le Logiciel. En utilisant le Logiciel, vous acceptez que de telles informations puissent être détectées, collectées, transmises et ensuite utilisées si une copie illégale est détectée.

3 - Services de support et de maintenance

LOGOPRESS fournit certains services de support et de maintenance en relation avec le Logiciel :

  1. Pour les Licences Annuelles, gratuitement pendant toute la durée applicable de la concession de la licence; ou
  2. Pour les Licences Perpétuelles, uniquement après votre souscription aux services de support et de maintenance du Logiciel et le paiement des frais d'abonnement pour la durée applicable de souscription ("Période de Souscription"). La Période de Souscription commence le premier jour du mois suivant la date de votre commande respective et pour la durée spécifiée dans le devis/facture correspondant. Si LOGOPRESS ne reçoit pas le paiement de la redevance de ces Services dans les 45 jours suivant la commande, LOGOPRESS est en droit de les arrêter sans préavis.

LOGOPRESS se réserve explicitement le droit de cesser d'offrir le modèle de Licence Perpétuelle et l'abonnement aux services correspondants à tout moment et à sa libre discrétion. Dans ce cas, vous pourrez toujours utiliser le Logiciel qui vous a été concédé sous licence perpétuelle, mais aucun service de support et de maintenance ne vous sera proposé après l'expiration de la durée de votre abonnement en cours.

Les services de support vous donnent droit à :

  • Accéder à notre espace client sur notre site web 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (LOGOPRESS n'assume aucune responsabilité pour les temps d'arrêt liés à des problèmes techniques).
  • Recevoir des conseils et des instructions de LOGOPRESS ou d'un revendeur LOGOPRESS concernant l'installation et l'utilisation du Logiciel par téléphone, par e-mail ou par Internet pendant les heures de bureau.

Les services de maintenance vous donnent droit à :

  • Obtenir les dernières mises à jour du Logiciel et toutes les mises à niveau majeures pour la version du Logiciel (soit par téléchargement à partir de notre site web, soit par réception d'un CD-ROM ou autre, selon nos instructions).
  • Recevoir une assistance par téléphone, e-mail ou internet pendant les heures normales d'ouverture de LOGOPRESS pour diagnostiquer les erreurs, dysfonctionnements et défauts du Logiciel (à l'exclusion des résultats obtenus de manière inattendue, inexacte ou non valable) pour exécuter toute fonction matérielle spécifiée dans la documentation du Logiciel. LOGOPRESS fera des efforts raisonnables pour corriger ces erreurs, dysfonctionnements ou défauts ou pour offrir des suggestions de contournement. Les services de maintenance n'incluent pas la correction de logiciels tiers et n'incluent pas l'assistance nécessaire dans le contexte d’une utilisation du Logiciel qui ne serait pas conforme au Contrat.

Les services de support et les services de maintenance sont collectivement désignés par le terme "Services" dans les présentes.

4 - Durée / Résiliation

Après réception par LOGOPRESS du paiement intégral de la redevance applicable, la licence accordée dans le cadre des présentes se poursuivra, dans le cas d'une Licence Annuelle, jusqu'à la fin de la durée applicable de la licence définie dans le bon de commande et/ou l’offre commerciale associée. Dans le cas d'une Licence Perpétuelle, la licence accordée ici se poursuivra pour une durée indéterminée. Si l'utilisateur final a commandé des services d'abonnement, les services seront fournis jusqu'à la fin de la durée définie dans le bon de commande respectif et/ou l’offre commerciale associée. La durée du présent Contrat se poursuivra pendant toute cette période, à moins qu'il ne soit résilié conformément au présent article 4. Aucune des parties ne peut résilier le présent Contrat ou toute licence accordée en vertu des présentes sans motif. LOGOPRESS peut mettre fin à toute licence accordée en vertu des présentes et/ou au Contrat immédiatement sur notification écrite si vous violez une disposition du présent Contrat et que vous ne remédiez pas à cette violation dans les quinze (15) jours suivant la notification ou sans période de grâce si cette violation est irréparable. Lors de la résiliation de la licence et/ou du Contrat, vous devrez retourner sans délai à LOGOPRESS ou détruire toutes les copies du Logiciel et de la documentation couverts par la licence selon les instructions de LOGOPRESS.

5 - Dispositions relatives à la garantie

5.1 Garantie limitée

LOGOPRESS garantit que le Logiciel fonctionnera, pour l’essentiel, conformément à la Documentation fournie a) pendant la durée applicable de la licence dans le cas d'une Licence Annuelle et b) pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception du Logiciel par vous dans le cas d'une Licence Perpétuelle. LOGOPRESS garantit également que tous les services qu'elle fournit de temps à autre seront exécutés de manière professionnelle conformément aux pratiques commerciales raisonnables. L'entière responsabilité de LOGOPRESS et votre seul recours dans le cadre de cette garantie sera que LOGOPRESS a) fasse des efforts raisonnables pour réparer ou remplacer le support ou le Logiciel non conforme ou pour exécuter à nouveau les Services ou b) à la discrétion de LOGOPRESS, rembourse le montant reçu de votre part pour le Logiciel ou les Services pendant la durée applicable de la licence ou de la période de souscription.

5.2 Limites et exclusions de garantie

La garantie limitée de LOGOPRESS selon l'article 5.1 ci-dessus n'est pas fournie dans le cas où i) le Logiciel est endommagé ou détruit accidentellement ou volontairement par une personne n'appartenant pas au personnel de LOGOPRESS, ou ii) dans le cas où vous ne respectez pas pleinement vos obligations contractuelles en vertu du présent Contrat, ou iii) si le Logiciel est utilisé de manière inappropriée pour son objet ou utilisé en combinaison avec des produits logiciels ou matériels qui n'ont pas été expressément reconnus comme compatibles par LOGOPRESS, ou iv) si vous n'intégrez pas et n'utilisez pas toutes les mises à jour du Logiciel disponibles auprès de LOGOPRESS.

Vous reconnaissez que le Logiciel utilise l’état de l’art et de la technique. A l'exception de la garantie explicite prévue à l'article 5.1 ci-dessus, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, LOGOPRESS ainsi que ses distributeurs et concédants de licence fournissent le Logiciel "tel quel" sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, ou de fonctionnement sans interruption ou toute garantie d'absence de défaut. Vous êtes en tout état de cause seul responsable du choix, de l'adéquation et de l'efficacité du Logiciel pour l'usage auquel il est destiné et vous assumez tous les risques découlant d'une telle utilisation.

6 - Limitation de la responsabilité

Dans les limites des lois locales applicables, la responsabilité de LOGOPRESS et de ses concédants, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence légère) ou autre, découlant de ou en relation avec le Logiciel ou la Documentation fournie en vertu des présentes et tout Service fourni de temps à autre ne doit pas dépasser le montant de la licence que vous avez payée pour le Logiciel ou tout autre montant que vous avez payé pour les Services dans les douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle votre réclamation a été formulée. Dans les limites des lois applicables, LOGOPRESS ou ses concédants ne seront pas responsables des dommages spéciaux, indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs (y compris, sans limitation, les dommages résultant de la perte d'utilisation, la perte de données, la perte de profits, la perte de clientèle ou la perte d'affaires) découlant de ou en relation avec l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le Logiciel ou la Documentation fournie dans le cadre des présentes et tous les Services fournis de temps à autre, même si LOGOPRESS ou ses concédants ont été informés de la possibilité de tels dommages. Nonobstant ce qui précède, en aucun cas la responsabilité de LOGOPRESS ne sera limitée en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de la négligence ou de la faute intentionnelle de LOGOPRESS.

Les limitations ou exclusions de responsabilité doivent être entendues comme bénéficiant également aux employés de LOGOPRESS, ses représentants, ses filiales et toutes autres personnes employées par LOGOPRESS pour réaliser une activité liée à une obligation du présent Contrat.

7 - Restrictions à l'exportation

Le pays d'utilisation du logiciel est supposé être celui que vous avez indiqué pour l'adresse de facturation lors de votre achat. Le logiciel et la documentation livrés dans le cadre du présent Contrat sont soumis aux lois et réglementations locales sur le contrôle des exportations et peuvent être soumis aux lois et réglementations d'exportation ou d'importation d'autres pays, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations de l'Administration des exportations des États-Unis d'Amérique et leur liste de pays sous embargo. Vous reconnaissez explicitement votre responsabilité de vous conformer pleinement à toutes ces lois et réglementations à vos propres frais.

8 - Informations sur la collecte et l'utilisation des données à caractère personnel

Vous autorisez LOGOPRESS à stocker et utiliser toutes les données et informations requises pour ou provenant des relations commerciales entre nous (incluant mais ne se limitant pas aux documents contractuels et information vous concernant ainsi que votre personnel auxiliaire) nécessaires pour la bonne exécution du présent Contrat. Ces données peuvent être utilisées dans et hors du pays de constitution de l’utilisateur final, et peuvent être dévoilées aux sociétés affiliées à LOGOPRESS à des fins de services ou pour des raisons légales ou pour un audit interne à LOGOPRESS et/ou des besoins de supervision; dans la mesure où LOGOPRESS utilise les données personnelles en conformité avec l’article n°1 de la loi (EU) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données personnelles – RGPD), LOGOPRESS se soumet à la loi de la protection des données en vigueur. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité de LOGOPRESS (disponible en cliquant sur https://www.logopress.com/fr/politique-de-confidentialite.php. Vous devrez fournir cette politique de confidentialité à tous vos utilisateurs du Logiciel.

9 - Dispositions générales

Toutes les dispositions de ce Contrat déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente seront réputées séparées du présent Contrat et n'affecteront pas la validité et la mise en application des dispositions restantes. Les parties conviennent de tenter sans délai de parvenir à un accord sur une clause de remplacement.

Toutes les dispositions qui de par leur nature sont raisonnablement supposées survivre à la résiliation du Contrat perdureront comme des obligations et droits en vigueur.

Ce Contrat constitue l'intégralité du contrat entre vous et LOGOPRESS concernant la fourniture du Logiciel et les services associés et remplace tous les accords, écrits, propositions, représentations ou communications orales ou écrites de chacune des parties et qui seraient antérieurs.

Ce Contrat ne peut être modifié que par écrit et s'il est dûment signé par les deux parties.

La langue de ce Contrat est le français. Si parfois ou de temps en temps LOGOPRESS décide de fournir une traduction de ce Contrat dans une autre langue, la traduction n'aura qu'une valeur d'information et c'est cette version française qui fera foi.

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit français, nonobstant les dispositions relatives aux conflits de lois. Tous les différents découlant de ou relatifs à ce Contrat seront discutés entre les parties, avant tout autre action, en vue de parvenir à un accord amiable. A défaut d’accord amiable, ils seront réglés par le tribunal de BESANCON - France.